I. Champ d’application et acceptation des termes
Bienvenue sur traciatop.com
1.1 L’utilisation de la plateforme est soumise à l’acceptation de toutes les conditions de forme et de fond entre vous (ci-après dénommé « utilisateur », « acheteur », « consommateur » ou « client final ») et la plateforme traciatop.com (ci-après dénommée « la plateforme », « nous » ou « le site ») énoncées ci-dessous.
1.2 Dans le cadre d’une politique d’évolution et d’amélioration des services fournis par traciatop.com, vous acceptez toutes les modifications nécessaires effectuées par traciatop.com en relation avec la plateforme, et acceptez de façon inconditionnelle l’application de ces modifications. L’ensemble de ces modifications entrera en application au moment de sa publication.
1.3 La plateforme étant rédigée en premier lieu en langue française, vous acceptez la possibilité que toute traduction effectuée par traciatop.com soit fournie à titre indicatif et que la langue française a seule valeur contractuelle et régit toutes les règles d’utilisation du site.
II. Compte membre
2.1 Pour utiliser toutes les fonctions de la plateforme (notamment pour l’achat d’un produit), la création d’un compte utilisateur et l’enregistrement sur le site sont obligatoires. Cependant, traciatop.com se réserve le droit d’éditer, de suspendre, de refuser ou de supprimer un compte dont les informations et l’activité semblent inadéquates, suspectes, inactives ou dont les actions portent atteinte à l’ensemble des utilisateurs de traciatop.com, incluant la plateforme et ses services, et ce à son entière discrétion. Dans ces dernières circonstances, le compte deviendra inactif de manière définitive et tout avantage acquis (le cas échéant) sera perdu. La plateforme se réserve également le droit de demander une nouvelle validation de compte, le cas échéant.
2.2 Le compte utilisateur devra définir une adresse e-mail valide et personnelle, ainsi qu’un mot de passe associé, lequel pourra être récupéré sur simple demande à traciatop.com. Pour éviter toute tentative de fraude, vos informations personnelles de connexion sur la plateforme doivent rester votre propriété et traciatop.com ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation dudit compte. En acceptant le présent contrat, vous dégagez la responsabilité de la plateforme de toute utilisation mal intentionnée de votre compte personnel par un tiers, et toute action effectuée sur le site à travers votre compte sera réputée intentionnelle.
2.3 Un utilisateur dont le compte a été usurpé doit immédiatement contacter traciatop.com qui procédera aux actions nécessaires à la suspension ou à la suppression dudit compte.
2.4 Courriels. traciatop.com se réserve le droit de vous envoyer des courriels à caractère administratif et promotionnel. La plateforme peut également envoyer toute information relative à l’activité de votre compte (il est possible d’annuler à tout moment l’envoi de courriels à caractère promotionnel sur simple demande à la plateforme, par tout moyen mis à la disposition de l’utilisateur).
2.5 L’utilisateur accepte que traciatop.com ne soit pas responsable des éventuels dommages, coûts supplémentaires, inconvénients, perturbations ou de tout désagrément en rapport avec le produit et pouvant survenir durant le transport des marchandises si ces incidents sont imputables au transporteur ou au fournisseur tiers. Cependant, la plateforme prendra des dispositions pour protéger le consommateur dans la limite de ses responsabilités et compétences, dans le cadre où le produit est livré non conforme ou a subi des dommages durant le transport.
2.6 La plateforme se réserve le droit de demander tout justificatif relatif à un compte membre en rapport avec son activité, en particulier pour la validation de la commande. De plus, traciatop.com se réserve le droit d’annuler une commande ou de bloquer un compte si les vérifications menées par la plateforme s’avèrent inexactes.
2.7 La plateforme utilisera les informations personnelles que l’utilisateur aura préalablement entrées sur son compte traciatop.com pour entrer en contact avec ce dernier. Dans la mesure où ces informations sont erronées et (ou) n’ont pas été mises à jour, vous acceptez de manière inconditionnelle de dégager la responsabilité de la plateforme de tout préjudice que cela pourrait engendrer de votre côté.
III. Contenu généré par les utilisateurs
3.1 traciatop.com met à disposition divers outils pour permettre au détenteur d’un compte de publier des messages, des notes, des conseils, le partage de certains contenus du site sur les réseaux sociaux, des commentaires et des descriptions, mais également des photos, des images ou des vidéos et toute autre information qui permettrait à l’utilisateur d’obtenir une meilleure satisfaction à l’utilisation de la plateforme. En acceptant le présent contrat, traciatop.com a tout pouvoir d’examiner, de publier, de modifier, de refuser, de surveiller et de supprimer tout contenu vous concernant à sa seule et entière discrétion.
3.2 En accord avec la clause 3.1 du présent contrat et de la clause II du paragraphe 2.2, vous acceptez que traciatop.com ainsi que l’ensemble des utilisateurs de la plateforme puissent accéder à l’ensemble de vos publications sans que vous en ayez connaissance. En ces termes, vous dégagez la responsabilité de la plateforme en cas de communication de vos données personnelles, d’une utilisation frauduleuse par un tiers ou de la modification ou suppression dudit compte ou de publications d’informations qui porteraient atteinte à un tiers ou seraient en violation d’une des règles du présent contrat.
3.3 Tout contenu généré sur la plateforme, incluant texte, image, logo, photo, vidéo et de manière générale tout contenu ajouté par l’ensemble des moyens mis en œuvre sur la plateforme de quelque nature que ce soit est ou devient la propriété de traciatop.com dans le cadre ou le contenu n’est pas généré à partir d’une autre entité. En outre, vous acceptez que l’utilisation de nos services par l’utilisateur permette à traciatop.com d’exploiter l’ensemble du contenu généré par ce dernier dans l’intérêt général des services fournis par la plateforme dont traciatop.com jugera nécessaire.
IV. Garantie
4.1 Tous les produits mis à disposition sur traciatop.com disposent de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés (art L 217-4 du code de la consommation et art 1641 du code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer un produit livré défectueux ou non conforme. Ce délai est égal à deux années après la délivrance du produit.
4.2 Dans la mesure où vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés en vertu de l’article 1641 du code civil, vous disposez du droit de restitution de l’objet convenant le remboursement du produit, ou de garder votre bien moyennant une compensation financière de la part de traciatop.com (art 1644 du code civil).
4.3 Vous avez la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve de respecter les conditions relatives au coût du produit prévu par l’art L 211-9 ou 217-9 du code de la consommation.
V. Provision de Service
5.1 Les services fournis par traciatop.com à l’utilisateur ont pour objectif de présenter des produits, de faciliter le processus d’achat et de s’assurer de la bonne exécution des transactions via des plateformes partenaires réglementées. Dans ce cadre, traciatop.com peut être amené à suspendre, limiter ou mettre à jour une partie ou l’ensemble de ces processus et vous acceptez de façon inconditionnelle l’ensemble de ces changements.
5.2 traciatop.com peut être amené à étendre ses services dans plusieurs régions ou pays. La fourniture de ces services peut varier selon les lieux et le temps, et la plateforme ne garantit aucunement que ces informations sont un caractère acquis et soient disponibles pour l’ensemble des utilisateurs.
5.3 La plateforme est un site de vente directe de produits. Chaque utilisateur est tenu responsable du contenu qu’il fournit sur le site, notamment dans les commentaires et avis.
5.4 traciatop.com vend les produits présentés sur le site et gère leur commande auprès de fournisseurs tiers pour leur acheminement jusqu’au client final. En acceptant le présent contrat, vous dégagez l’entière responsabilité de la plateforme sur un problème quantitatif ou qualitatif lié aux produits si cela est dû à une mauvaise utilisation du produit par le client final, et non à un défaut du produit ou de la livraison imputable à traciatop.com ou son fournisseur.
VI. Rétractation et Modalité de retour
6.1 L’acheteur dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la délivrance du produit pour faire valoir son droit de rétractation (art L121-21 du code de la consommation). Le délai expire après que vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenne physiquement possession du produit commandé au préalable. Durant cette période, il ne vous sera pas nécessaire de présenter de justificatif pour renvoyer un produit.
6.2 En acceptant le présent contrat, vous acceptez que les frais de retour relatifs à votre produit puissent être entièrement à votre charge, conformément aux articles L 221-5 et L 121-21-3 du code de la consommation.
6.3 Pour formuler une demande de rétractation, vous devez notifier la demande à la plateforme par l’ensemble des moyens mis à la disposition de l’utilisateur pour une prise de contact. Pour faciliter les démarches, nous vous prions de vous connecter à votre compte utilisateur et de sélectionner le produit sur lequel vous souhaitez vous rétracter ou effectuer une annulation de commande, le cas échéant. Dans cette dernière circonstance et dans le cadre où le produit n’a pas encore été expédié, un remboursement complet sera effectué. Dans le cas d’une rétractation après expédition, la plateforme accusera réception de votre demande et vous indiquera la procédure de retour. De manière générale, un bon de retour sera attribué. En aucun cas traciatop.com n’acceptera le retour d’un produit si l’envoi n’a pas fait l’objet d’une demande préalable à la plateforme et de ses procédures de retours. En outre, le produit sera refusé. Dans ces conditions, vous dégagez traciatop.com et assumez toute responsabilité liée à votre produit et aux problèmes s’y rattachant. Dans le cadre où le retour de l’objet est effectué par vos propres moyens, vous acceptez être responsable de l’ensemble des dommages ou tout problème lié à votre produit durant son expédition.
6.4 traciatop.com procédera au remboursement de l’acheteur dans un délai maximum de quatorze jours suite à la demande de rétractation, frais de port inclus sur votre achat (de manière générale par le moyen de paiement utilisé lors de la confirmation de l’achat). Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Cependant, la plateforme se réserve le droit de vous rembourser de la somme convenue par un autre moyen vous permettant de disposer de vos fonds dans la mesure où ce moyen de paiement n’entraîne pas de frais supplémentaire par rapport au paiement initial. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client final. Cependant, la plateforme pourra procéder à un remboursement différé lorsque l’acheteur disposera d’une preuve de l’expédition du produit à traciatop.com, ou jusqu’à la récupération du bien par traciatop.com. En tout état de cause, le consommateur s’engage à restituer le produit dans un état et un emballage corrects de telle sorte à permettre un retour du produit dans des conditions optimales.
6.5 Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, certains produits ne peuvent de par leur nature faire l’objet d’une rétractation. Il s’agit notamment des biens confectionnés à titre spécial ou avec des personnalisations, des produits d’hygiène (cosmétiques, casques audio, sous-vêtements, boucles d’oreilles…), d’enregistrement audio et vidéo et logiciels informatiques qui ont été descellés par le client final à la livraison. Les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation par le client final ultérieurement à la réception ne pourront également être repris si ces derniers ne peuvent être actualisés dans leur état d’origine.
6.6 Dans le cadre d’une rétractation, le consommateur s’engage à effectuer un retour de produit dans un délai raisonnable n’excédant pas 14 jours à partir de la date de votre formulation auprès de la plateforme, conformément à l’article 121-21-3 du code de la consommation.
6.7 Vous acceptez que, dans la mesure où le produit renvoyé par l’acheteur à destination de traciatop.com ne contient pas tous les éléments propres à la commande d’origine et n’étant pas signalé comme manquant, ou est vétuste par rapport à son état d’origine, cela peut faire l’objet d’un abattement sur le montant du remboursement à hauteur du préjudice encouru.
6.8 Selon le présent contrat, le droit de rétractation n’est pas applicable pour un achat entre professionnels.
VII. Responsabilité et frais divers
7.1 L’ensemble des services et actions fournis et menés par la plateforme n’a pour objectif que l’aboutissement d’une transaction conclue avec l’acheteur. traciatop.com garantit que le produit présenté sera commandé et expédié par son fournisseur, et conforme aux exigences de l’acheteur et des tarifs s’y rapportant, et que ce produit est autorisé dans le pays destinataire.
7.2 Les achats extracommunautaires sont soumis à des droits de douane et au paiement de la TVA locale. traciatop.com met tout en œuvre pour permettre aux consommateurs une transparence la plus claire possible sur les prix pratiqués sur sa plateforme. Cependant, votre produit peut faire l’objet d’une vérification par les autorités douanières qui disposent de tout pouvoir de contrôle. De plus, la fiscalité et les produits autorisés concernant les importations de biens étant différents dans l’ensemble de l’Union Européenne et dans le reste du monde, en acceptant le présent contrat, vous acceptez que traciatop.com ne peut être tenu responsable en cas de malfaçon ou de destruction de la marchandise à l’arrivée du produit et des pénalités financières que cela peut engendrer de votre côté de la manière suivante et sans s’y limiter : amende sur un produit contrefait, destruction de la marchandise, facturation supplémentaire sur des droits de douanes et de TVA… En effet, certaines législations limitent l’arrivée de certains produits sur le territoire importé. Pour de plus amples informations relatives aux droits d’importation de vos produits, veuillez vous rapprocher des douanes locales ou vous connecter sur le site http://douanes.gouv.fr/ pour la France. Dans ce contexte, traciatop.com analysera l’ensemble des éléments à sa disposition et prendra une décision de manière impartiale. En acceptant le présent contrat, vous acceptez de façon inconditionnelle ces décisions qui devront être justifiées par la plateforme.
7.3 Les délais d’approvisionnement et d’envoi des produits peuvent varier car ils dépendent de nos fournisseurs tiers. Aucun délai ferme ne peut être garanti par traciatop.com à ce stade.
7.4 L’utilisateur accepte que toute information ou conseil de la part de la plateforme sur l’utilisation d’un produit n’est donné qu’à titre purement indicatif et ne saurait engager la responsabilité de traciatop.com.
7.5 La plateforme ne saurait en aucun cas :
- Être tenue responsable des éventuels retards de livraison ou de délai de fabrication (en accord avec le présent contrat) si ces retards sont indépendants de sa volonté directe ou de celle de ses fournisseurs.
- Être tenue responsable de l’ensemble des informations concernant et sans s’y limiter, des spécificités techniques, le poids, les dimensions et plus généralement de l’ensemble des caractéristiques techniques des biens vendus sur la plateforme, si ces informations proviennent de fabricants tiers et qu’elles sont erronées.
- Être tenue responsable des frais divers hors de contrôle que la plateforme puisse gérer à titre personnel liés à l’achat d’un produit en adéquation avec la devise d’achat et la situation géographique des biens et des moyens mis à disposition pour satisfaire à la livraison du produit.
- Être tenue responsable de l’ensemble des manipulations erronées de la part du client final concernant un produit aboutissant à des dommages physiques ou matériels dans le cadre où ledit produit ne présentait aucun défaut technique et respectait les normes en vigueur.
7.6 L’utilisateur s’engage à trouver toute solution avec traciatop.com si un litige concernant un produit se présente. La plateforme pourra l’assister dans cette démarche dans la mesure où le litige ne peut aboutir.
7.7 Le client final accepte de dégager la responsabilité de la plateforme si un paiement a été validé et que le client final n’a donné aucune suite pour contredire cette action suite à un problème rencontré au niveau de sa commande. Dans ce cadre, une solution devra être trouvée directement auprès de traciatop.com, le cas échéant.
7.8 Dans la mesure où votre marchandise fait l’objet d’une importation,vous acceptez de donner tout pouvoir de représentation à traciatop.com ainsi qu’à l’ensemble de ses partenaires (fournisseurs et transporteurs), notamment lors du processus de dédouanement, pour le bon déroulement de la délivrance de votre produit au lieu convenu lors du passage de votre commande.
7.9 Certains produits vendus sur la plateforme nécessitent un transport et une manutention particulière pour la délivrance de ce dernier à l’adresse convenue lors du passage de la commande. Dans ce cadre, ces derniers feront l’objet d’un rendez-vous programmé entre le transporteur et le client final. Dans la mesure où l’acheteur souhaite se rétracter sur la date convenue au préalable, cette rétractation doit avoir lieu au minimum 72 heures jours ouvrés suivant le calendrier français avant la date de livraison prévue. Cependant et de manière générale, vous acceptez que les coûts afférents à une livraison supplémentaire suite à une livraison programmée non réceptionnée suivant les conditions de réception pourraient être supportés par l’acheteur.
VIII. Transactions et Conditions spécifiques de paiement
8.1 L’ensemble des paiements disponibles sur la plateforme (Carte Bleue, Visa, Mastercard et tout autre moyen accepté par traciatop.com) est géré par nos divers partenaires financiers “stripe/paypal” qui est doté d’un système de paiement sécurisé (connexion cryptée, dispositif 3D-Secure, principalement pour les paiements par carte bancaire), et paramétré pour traciatop.com. En acceptant le présent contrat, vous acceptez de manière inconditionnelle l’ensemble des conditions générales de ces partenaires ainsi que les conditions tarifaires propres à traciatop.com et à l’ensemble des partenaires (qui pourront être amenées à être variables) lors du passage de la commande.
8.2 L’ensemble des transactions effectuées sur la plateforme correspond à un achat direct de produit.
8.3 Les règlements de vos achats sont déposés sur un compte de cantonnement et ils restent en attente de validation de la commande par traciatop.com. Une fois la commande validée et transmise au fournisseur, les paiements seront transférés à traciatop.com. L’acheteur ne pourra plus annuler sa commande et obtenir un remboursement simultanément ultérieurement à l’expédition du produit. traciatop.com transmettra votre commande à son fournisseur qui expédiera votre produit dans les conditions propres à vos produits. En tout état de cause, la plateforme sécurisera les paiements jusqu’à épuisement du délai de rétractation de l’acheteur mentionné à la clause VI du présent contrat. Cependant, dans la mesure où vous, utilisateur de traciatop.com, n’avez fait mention d’une confirmation de la bonne réception du produit après un achat datant de 14 jours ou plus lorsque ce dernier indique un statut similaire ou égal à ”livraison effectué”, vous autorisez traciatop.com à considérer la transaction comme finalisée selon le montant original convenu lors de votre achat à partir de ce délai. Dans le cadre où le client souhaite tout de même effectuer une annulation de commande (après expédition du produit), il devra se référer à la politique de retour de traciatop.com
8.4 Pendant le processus de commande, traciatop.com ne conserve aucune information bancaire vous concernant (numéro de la carte, date d’expiration…) et aucune information bancaire ne transite sur la plateforme.
8.5 L’utilisateur accepte de fournir toutes informations ou tout document à la plateforme (dont celle-ci peut raisonnablement exiger) permettant le bon déroulement des opérations dans le cadre où l’utilisateur ait accédé aux services de la plateforme et y a effectué des commandes. Ces informations ou justificatifs pourront être demandés lors du processus de commande ou de l’importation de la marchandise.
8.6 traciatop.com met tout en œuvre pour faciliter le bon déroulement des opérations pour l’ensemble des prestations et exécutions de services, allant du passage de la commande jusqu’à l’arrivée du produit chez le client final. La plateforme sélectionnera selon des procédures strictes les produits et fournisseurs pour un achat effectué en toute confiance. Le rôle de la plateforme étant de vendre directement, traciatop.com assume la responsabilité de l’ensemble des transactions effectuées sur le site. traciatop.com se chargera d’effectuer les diverses formalités pour la livraison au client final.
8.7 traciatop.com souhaite garantir à ses acheteurs que le produit commandé initialement correspond à ses attentes. Pour cela, la plateforme offre une protection de son paiement et une garantie de remboursement dans le cadre où votre dossier est jugé favorable pour ledit remboursement.
8.8 Les transactions effectuées sur la plateforme seront principalement réalisées en Euro ou en Dollar US, la conversion par la plateforme en devise locale n’étant que purement indicative.
8.9 Vous acceptez ne plus être en mesure d’annuler une transaction lorsque cette dernière a fait l’objet d’une validation et transmission au fournisseur par traciatop.com.
8.10 Toute transaction effectuée hors de la plateforme ne sera pas couverte par les services effectués par traciatop.com sur l’ensemble des actions convenant à la conclusion d’un contrat d’achat ou de vente.
8.11 L’utilisateur accepte que la plateforme puisse procéder à la finalisation du paiement à partir du moment où les délais de rétractation sont terminés ou que les délais fixés par la plateforme pour le versement des fonds sont écoulés.
IX. Commande et Modalité de livraison
9.1 Lors de la réception de la marchandise, vous êtes tenu de vérifier la conformité et l’état de votre produit en présence du transporteur, ou le cas échéant, lors de votre retrait au point relais convenu. Si vous avez certaines réserves concernant un produit comprenant et sans s’y limiter, emballage ouvert, abîmé, colis de par son apparence ne pouvant correspondre à votre produit, produit manquant, incomplet ou dégradé, un coursier ne souhaitant pas attendre l’ouverture de votre colis ou toute autre situation anormale relative à la bonne réception de votre produit, il est très important de le signaler sur le bordereau de livraison. En effet, conformément à l’article L216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession de la marchandise.
9.2 En cas de livraison standard, vous êtes tenu responsable de l’ensemble des manipulations de votre produit une fois le produit dûment livré à l’endroit convenu. En acceptant le présent contrat, vous vous engagez à assumer tout montage, construction ou mise en service des produits par vos propres moyens et vous assumez l’entière responsabilité de tout dommage, qu’il soit corporel ou matériel, dans le cadre où le produit ne fait l’objet d’aucun défaut de fabrication susceptible de causer ces dommages.
9.3 L’utilisateur de la plateforme réalisant un achat peut également soumettre, pour certains produits, une livraison confort. Dans ce cadre, toute installation ou mise en service du produit seront effectuées par nos partenaires et tout défaut relatif à votre produit dans le cadre de ces prestations sera couvert par le prestataire.
9.4 Dans le cadre où traciatop.com n’indique aucune date de livraison ou d’expédition du produit, la livraison de ce dernier doit s’effectuer dans les 30 jours à compter de la date de la commande, sauf cas de force majeure (voir ci-dessous). Dans le cadre où ce délai n’est pas respecté, nous vous invitons à prendre contact directement avec la plateforme.
9.5 Le système de commande sur la plateforme est basé sur des achats directs. L’envoi de votre produit s’effectuera dès que la commande sera validée et préparée par notre fournisseur tiers. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du fournisseur et de la destination.
9.6 En passant une commande sur la plateforme, vous avez la possibilité de l’annuler en vous connectant à votre compte personnel dans le cadre où cette dernière n’a pas encore été expédiée par notre fournisseur. Dans ce cadre, vous serez remboursé du montant exact versé lors de l’achat de votre produit, par le moyen de paiement utilisé au préalable.
9.7 La plateforme peut proposer des délais d’expédition et de réception basés sur des informations fournies par nos fournisseurs tiers. Vous acceptez que ces délais puissent occasionner un certain temps avant expédition ou réception de la marchandise, en fonction de la logistique de nos fournisseurs et transporteurs.
9.8 Les délais d’expédition ou de réception fixés par la plateforme sont ceux indiqués au jour de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits chez le fournisseur et des délais d’acheminement.
9.9 Lors du passage d’une commande sur la plateforme, l’acheteur disposera d’une confirmation de commande. Les informations relatives à l’exécution du contrat, en outre, la préparation ou l’envoi de votre produit vous sera également notifié ainsi que le suivi personnalisé de votre commande, le cas échéant (lorsque le produit disposera d’un numéro de suivi propre au transporteur).
9.10 Vous acceptez que l’envoi de votre produit s’effectuera uniquement quand les prérequis de traciatop.com pour l’expédition par notre fournisseur seront réunis.
9.11 Si un rendez-vous préalable avec les transporteurs a été fixé et convenu pour la livraison du produit, l’utilisateur s’engage à respecter cet accord. Dans le cadre où il advienne que la livraison ne puisse aboutir malgré le déplacement du transporteur, traciatop.com sera en mesure de demander des frais supplémentaires relatifs à la nouvelle expédition.
X. Responsabilité des utilisateurs
L’ensemble des informations (sans limitation) de la plateforme dont l’utilisateur a accès, comprenant l’exécution de prestations, articles, textes, images, graphiques, photos ou plus généralement l’ensemble des données accessibles sur le site ou à un compte spécifique utilisateur sont soumis au droit d’auteur et/ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle. En acceptant le présent contrat, vous certifiez et acceptez obtenir l’accord des tiers nécessaires dans le cadre de la publication ou la présentation de tout contenu du tiers impliqué. En outre, il est strictement interdit et sans s’y limiter, de copier ou de reproduire les données présentes de traciatop.com sans autorisation préalable écrite et signée, d’afficher des informations ou des produits qui violeraient tout droit concernant la propriété intellectuelle, de tenir des propos racistes, discriminatoires, offensants ou choquants contraires aux lois françaises ou dans le monde entier, et ce quelle que soit la langue utilisée.
XI. Tarifs
11.1 Les tarifs présentés sur la plateforme sont indiqués en euros (devise principale pour les paiements), ou en dollars US (devise utilisée à titre informatif) et hors taxe (ou HT), sauf indication contraire. En effet, le tarif toute charge comprise (ou TTC) survient lorsque le produit est importé (ou transporté) dans le pays destinataire ou plus généralement sur les informations fournies par le client final sur l’adresse de livraison le concernant, et calculé de la manière la plus précise possible par la plateforme suivant les informations qui ont été préalablement entrées. Vous acceptez que la plateforme ne soit pas responsable des frais additionnels qu’ils soient admis du ou non à la plateforme pour le dédouanement de la marchandise et que l’ensemble de ces frais seront à la charge du client final.
11.2 Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, le prix du produit en vigueur sur le site est celui affiché lors du passage de la commande par l’acheteur. Le tarif TTC est calculé sur l’ensemble des tarifs du produit Hors Taxe, du prix du transport jusqu’au pays destinataire (le cas échéant) incluant la livraison jusqu’à l’adresse indiquée (sauf indication contraire) lors du passage de la commande et des assurances s’y rapportant, des taxes douanières (le cas échéant), de la TVA (sauf indication contraire) et du tarif propre à la plateforme en vigueur lors du passage de la commande.
11.3 La plateforme permet à l’utilisateur de simuler un achat et d’obtenir un tarif TTC, de confirmer un achat et de payer un tarif TTC suivant des méthodes de calculs complexes et des outils performants pour obtenir les tarifs qui reflètent au maximum le produit et des conditions qui s’y appliquent, du lieu d’origine des produits jusqu’au domicile du client final. Cependant, les produits importés peuvent faire l’objet d’un coût tarifaire plus élevé à l’importation relevant de plusieurs critères et nous n’avons aucun contrôle sur ces augmentations. En effet, la plateforme n’a aucun intérêt à augmenter les tarifs lors d’un achat effectué au préalable. En outre, ces droits et sorts ne relèvent pas du ressort de la plateforme.
11.4 Les offres promotionnelles ne sont valables seulement dans la limite de durée de validité appliquée par traciatop.com, ainsi que des ajouts individuels temporels de l’acheteur propres à la plateforme lors du passage de la commande.
XII. Force majeure
Sera considéré comme force majeure en vertu de l’article 1218 du code civil, l’ensemble de faits imprévisibles et inévitables que traciatop.com, et les prestations s’y rapportant dans le cadre de ses obligations contractuelles ne pouvait empêcher malgré l’ensemble des prédispositions raisonnables que ce dernier a effectué en vue de garantir une bonne exécution de sa prestation. Dans ce cadre, l’utilisateur de la plateforme accepte que traciatop.com ne puisse être en aucune manière tenu responsable de tout problème ou perturbation quelconque du contenu ou de l’ensemble des prestations effectuées par la plateforme, de manière directe ou indirecte, par des actes ou causes hors du contrôle de traciatop.com y compris et sans s’y limiter : acte de terrorisme, guerre civile, invasion, émeute, tempête, incendie, tremblement de terre, action gouvernementale, inexécution de prestation par un tiers (fournisseur, transporteur), grève, arrêt des réseaux de télécommunication etc. Dans ces circonstances, la partie touchée par ces événements prendra contact directement et sous un délai maximum de 10 jours (jours ouvrés, hors week-end et jours fériés selon la loi française) avec traciatop.com (si les conditions de ladite force majeure le permettent) après avoir eu connaissance de ces événements pour que la plateforme puisse prendre les mesures nécessaires en rapport avec les services fournis par la plateforme. Une conciliation aura lieu entre l’acheteur et traciatop.com pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi. Si le délai fixé par la plateforme pour signaler tout cas de force majeure n’est pas respecté, vous acceptez de ne pas faire prévaloir cette circonstance et vous assumez l’entière responsabilité de l’inexécution de la prestation ou du contrat non rempli en relation avec votre activité avec les tiers impliqués.
XIII. Catalogue et spécificités des produits
Certaines des informations indiquées concernant un produit sont données à titre indicatif et elles n’ont pas de valeur contractuelle. En effet, les informations telles que les dimensions mentionnées ainsi que les photos (principalement sur les couleurs) mises en place sur traciatop.com peuvent avoir une légère différence avec le produit réel suivant le type de support ayant permis la mise en ligne dudit produit sur le site.
XIV. Loi informatique et libertés
Conformément à la loi française « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée par la loi du 6 août 2004, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier digital à l’adresse suivante :
XV. Divisibilité des clauses
Dans le cadre où l’une ou plusieurs clauses seraient contraires à une loi nationale ou internationale, seule la clause concernée sera annulée et ne pourra remettre en cause la validité, la légalité et l’application des autres stipulations du présent contrat qui resteront en vigueur.
XVI. Clause de réserve de propriété
L’acheteur disposera du droit de propriété du produit seulement lorsque celui-ci aura acquis le bien à sa réception et que l’intégralité des fonds seront versés à traciatop.com, en application des dispositions de l’article 2367 du code civil.
XVII. Propriété intellectuelle
traciatop.com respecte la propriété intellectuelle d’autrui et s’engage de manière active à lutter contre la contrefaçon. Dans cette mesure, si l’utilisateur constate que des produits sont susceptibles de violer ou violent un ou des droits concernant la propriété intellectuelle, ce dernier a la possibilité de remplir le formulaire de signalement disponible sur chaque fiche de produit. La plateforme procédera à des vérifications et appliquera les dispositions nécessaires. Cependant, les mesures menées par la plateforme pour prévenir et lutter contre les diverses fraudes sont toutefois prises sous toute réserve en rapport avec l’ensemble des éléments collectés par traciatop.com pour permettre un jugement le plus précis et juste possible. Pour cela et dans ce cadre, vous acceptez que traciatop.com puisse partager par tout moyen mis à la disposition de la plateforme et à toute personne dont traciatop.com jugera nécessaire les informations collectées de part et d’autre en rapport avec l’ensemble des données acquises en relation avec le ou les litiges.
XIX. Litige et juridiction compétente
traciatop.com est une plateforme de vente directe à l’échelle internationale. Dans le cadre où vous êtes en litige avec traciatop.com, il est nécessaire de tenter une conciliation amiable entre les parties concernées par ce litige. De plus, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges que vous trouverez à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Tout litige ou contestation concernant les ventes ou les services fournis sont de la compétence de la juridiction française et des tribunaux français (sauf disposition particulière contraire réglementaire ou législative afférente au pays propre de l’utilisateur concerné par ces litiges).
